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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2022 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition ? Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple, les revenus suivants :

  • Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour annĂ©es d'Ă©tudes ou annĂ©es incomplètes)
  • Gratification supplĂ©mentaire perçue par un salariĂ© pour services exceptionnels
  • IndemnitĂ© de pas-de-porte perçue par un propriĂ©taire
  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2022 une indemnitĂ© de rupture de contrat de travail, ce revenu est considĂ©rĂ© comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2022 une prime de mobilitĂ©, ce revenu est considĂ©rĂ© comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2022 une prime de dĂ©part volontaire, ce revenu est considĂ©rĂ© comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2022 une indemnitĂ© de dĂ©part volontaire en retraite ou de mise Ă  la retraite, ce revenu est considĂ©rĂ© comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2022 une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis (dĂ©lai-congĂ© en cas de licenciement), ce revenu est considĂ©rĂ© comme exceptionnel quel que soit son montant.

Imposition selon le système du quotient

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2022, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
  • Multiplier par 4 le supplĂ©ment d'impĂ´t correspondant

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prĂ©vu page 3 de la dĂ©claration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint Ă  la dĂ©claration n° 2042

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

DĂ©partement

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 Ă  23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 Ă  23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 Ă  23h59

Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Pour en savoir plus