Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément <a href="https://sallessurlhers.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R14732">notifié</a> au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que <a href="https://sallessurlhers.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez.
Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule <a href="https://sallessurlhers.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://sallessurlhers.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
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déjà due
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ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
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Tous vos comptes bancaires (sauf le <a href="https://sallessurlhers.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R55450">compte-titres</a>) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
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Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.
Montant prélevé
Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
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Le solde du compte saisi
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Et le montant du <a href="https://sallessurlhers.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">607,75 €</span>).
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.
Frais bancaires associés
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://sallessurlhers.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser :
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<span class="valeur">10 %</span> du montant dû
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et <span class="valeur">100 €</span>.