DĂ©marches Particuliers
Fiche pratique
Travail Ă temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ©, Ă votre demande, Ă travailler Ă temps partiel pour diffĂ©rents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandĂ©, le temps partiel est de droit (c'est-Ă -dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordĂ© sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler Ă temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez ĂȘtre affectĂ© sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.
Attention :
Des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Ăducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nĂ©cessitant votre prĂ©sence doit ĂȘtre votre Ă©poux(se), un enfant Ă charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Ă savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez ĂȘtre affectĂ© sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.
Attention :
Des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Ăducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas, par nature, ĂȘtre partagĂ©es et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez ĂȘtre affectĂ© sur d'autres fonctions de niveau Ă©quivalent.
Attention :
Des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Ăducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Attention :
Des rĂšgles particuliĂšres sont prĂ©vues pour les agents de l'Ăducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut ĂȘtre modifiĂ©e de maniĂšre exceptionnelle, Ă votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacitĂ© d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prĂ©vues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
90Â % | 32/35 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler Ă temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Attention :
Des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nĂ©cessitant votre prĂ©sence doit ĂȘtre votre Ă©poux(se), un enfant Ă charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Ă savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Attention :
Des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Attention :
Des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Attention :
Des rÚgles particuliÚres sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
90Â % | 32/35 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel Ă l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler Ă temps partiel jusqu'au 3
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nĂ©cessitant votre prĂ©sence doit ĂȘtre votre Ă©poux(se), votre partenaire de Pacs , votre concubin, un enfant Ă charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Ă savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes handicapĂ© relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel aprĂšs avis du mĂ©decin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an Ă temps complet, vous pouvez demander Ă travailler Ă temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à  50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilitĂ©s d'amĂ©nagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail Ă temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
50Â % | 50Â % |
60Â % | 60Â % |
70Â % | 70Â % |
80Â % | 6/7 |
90Â % | 32/35 |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
1 | 2,29 ⏠|
2 | 75,99 ⏠|
3 | 189,45 ⏠|
Par enfant en plus | 135,22 ⏠|
Vos frais de transport domicile - travail et vos frais de dĂ©placement sont pris en charge dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x 80 %).
Les heures supplĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es dans les mĂȘmes conditions que pour un agent Ă temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
CarriĂšre et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si lâenseignement dispensĂ© est incompatible avec le temps partiel.
Vous ĂȘtes rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accÚs à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accÚs à la fonction publique
- Calcul de la durĂ©e de services prise en compte pour dĂ©terminer votre indice de classement si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
- Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Retraite
Les pĂ©riodes de travail Ă temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite Ă condition que votre rĂ©munĂ©ration soit au moins Ă©gale Ă 1 690,50 âŹ.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, vous ĂȘtes rĂ©admis Ă temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 Ă 42
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 Ă 38
-
DĂ©cret n°2004-777 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 Ă 19
-
Article 7
Et aussi
-
Travail Ă temps partiel d'un fonctionnaire
Travail - Formation
-
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ăvolution du Smic depuis 2001
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