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La commune de Salles sur l'Hers avait lancé par délibération en date du 13/06/2006 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Suite aux travaux de préparation et de concertation, le Conseil Municipal a approuvé, le 24/02/2009, le PLU de la commune.
Le Conseil Municipal a prescrit une modification du PLU le 21/06/2010. Celle ci a été approuvé le 22/11/2010.
Par délibération du 01/07/2014 le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU afin de se mettre en conformité avec le SCoT et la loi Grenelle 2.



Qu'est ce qu'un Plan local d'urbanisme ?


C'est un document de planification de l'urbanisme communal. Il a remplacé le plan d'occupation des sols depuis la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU. Ses objectifs sont :

C'est un document réglementaire d'urbanisme communal. Il donne aux communes un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement. Il définit et réglemente l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communal. Enfin, il détermine les « droits à construire » de chaque parcelle publique ou privée.
C'est un document juridique de portée générale. Il s'impose à tous : particuliers et administrations. Il sert de référence à l'instruction des diverses demandes d'occupation et d'utilisation du sol (certificats d'urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager...). Élaboré et révisé dans le cadre d'une concertation systématique, il doit être plus explicite en terme de stratégie opérationnelle et de mise en oeuvre.
Que contient-il ?


Le dossier est composé de différentes parties :

Le PLU : il divise la commune en plusieurs zones :

L'ensemble de ces zones figure sur le document graphique dit plan de zonage. Il délimite également des secteurs particuliers comme les espaces boisés ou les jardins à préserver ainsi que les emplacements réservés (destinés à la réalisation d'équipements futurs).

La commune de Salles sur l'Hers avait lancé par délibération en date du 13/06/2006 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Suite aux travaux de préparation et de concertation, le Conseil Municipal a approuvé, le 24/02/2009, le PLU de la commune.
Le Conseil Municipal a prescrit une modification du PLU le 21/06/2010. Celle ci a été approuvé le 22/11/2010.
Par délibération du 01/07/2014 le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU afin de se mettre en conformité avec le SCoT et la loi Grenelle 2.

 

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