Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeInfractionsInfractions liées aux nouvelles technologies

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Infractions liées aux nouvelles technologies

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Modifié le 04/08/2016
source www.service-public.fr

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Salles sur l'Hers

14 place Marengo
11410 Salles sur l'Hers

04 68 60 30 22

Envoyez-nous un e-mail