Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016
Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové). Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon). Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/08/2016
source www.service-public.fr