Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

Il est possible de demander au juge, lors de son procès,  que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. On peut aussi demander, après le procès, au procureur qu'une condamnation soit effacée de manière anticipée. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/03/2016
source www.service-public.fr